l'indemnité globale, compte tenu de la nature boisée du terrain incluant, en conséquence, les plantations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1990), fixant le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 mars 1987) d'avoir dit que Mme X... pouvait bénéficier de l'indemnité de départ, alors qu'il résulte des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée

régie par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993 applicable en l'espèce fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions

de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge cette indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété

attaqué d'avoir limité l'indemnité lui étant due pour les remboursements des emprunts souscrits pour le financement de l'immeuble commun par elle effectués postérieurement à l'assignation en divorce à

qu'en condamnant le notaire à indemniser les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs

de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation et tendant à la condamnation des consorts [X] à

habituels dénués de lien avec le dommage effectivement subi ; qu'en fixant cependant l'indemnité compensatrice octroyée à M.

, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 1 138 641 francs l'indemnité globale d'expropriation

sur les droits à retraite, la cour d'appel a indemnisé forfaitairement le préjudice en violation du principe de réparation intégrale et de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en fixant à 200 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège

dont il aurait bénéficié indûment, que l'AFER est bien considérée comme la victime de ce financement illicite de parti politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrite la demande de Monsieur et Madame S..., tendant à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer

allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la créance due par Mme [F] à la succession de [Q] [E] au titre du paiement d'une dette qu'elle

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Y 15-10.776