pénal attaqué a déclaré Connan coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de neuf années de réclusion d criminelle et que l'arrêt civil attaqué l'a condamné à payer des dommages-intérêts

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que par arrêt

de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu que Siaka X..., détenu au centre

de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du 5 décembre 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt civil : Attendu

U..., civilement responsables ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt civil que les parents, présents à l'audience et non assistés d'un avocat, ont été entendus par la cour ; Qu'il

2019, contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil, par une déclaration faite au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable en tant que cette déclaration vise l'arrêt pénal.

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; que, dès lors, en modifiant l'arrêt civil de première instance dans un sens défavorable aux parties civiles sur leur seul

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal et appel principal de l'arrêt civil.

découvrir la vérité ; Qu'il n'a ni violé le texte visé au moyen, ni porté atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen de cassation relatif à l'arrêt

[N] [W], [F] [K], la société [K], [Y], [A], Mmes [H] [L] et [T] [G] épouse [Y], parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.

, ont porté à la partie civile un préjudice actuel et certain dont elle a le droit de réclamer ; "alors que l'arrêt civil, exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé par

Par arrêt du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

Par arrêt civil du 10 mars 2025, la cour d'assises a statué sur les demandes des parties civiles. 8. MM. [H], [J], [W] et [F] ont relevé appel de cette décision.

parties ; 1°) Sur la recevabilité des appels incidents, par les parties civiles, des dispositions de l'arrêt civil concernant M.

En l'absence de constitution de partie civile aucun arrêt civil n'a été prononcé. 6. MM. [F] et [Y] ont relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. 7.

raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 24 juin 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt civil : Attendu que le pourvoi formé par l'accusé le 24 juin 1996 ne pouvait s'appliquer

confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du 5 juin 2002, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt civil : Attendu que ce pourvoi,