Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, dans ses conclusions particulièrement circonstanciées d'appel, elle avait fait valoir que la validation des arrêtés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT APRES RENOUVELLEMENT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DONNES A BAIL AUX EPOUX Y...

installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre cardiologique du Nord à Saint-Denis ; qu'à la date de cette décision, il n'était pas encore intervenu d'arrêté

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 septembre 2015 et, à titre subsidiaire, de modifier de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N.

de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté

Un arrêté préfectoral fixant l'Algérie comme pays de renvoi a été pris le 6 décembre 2024. M.

et de la solidarité nationale a refusé d'autoriser la société "CLINIQUE LES MARTINETS" à installer un appareil du type susmentionné ; qu'à la date de ces décisions, il n'était pas encore intervenu d'arrêté

d'un commissaire-enquêteur, ainsi que tout document joint à cet envoi ; 5) la décision du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois désignant la commissaire-enquêtrice et son suppléant ; 6) l'arrêté

ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE

SECURITE SOCIALE SUR L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DE REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION DES SALARIES INFERIEURE A L'EVALUATION FORFAITAIRE RESULTANT DES ARRETES

pièces justificatives des dépenses ainsi effectuées, dès lors qu'ils ne disposaient pas d'un arrêté ministériel fixant le montant des indemnités en cause ; qu'elle les a déclarés débiteurs à l'encontre

était régi par l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) dès lors qu'à défaut de décret d'application, la loi du 4 janvier 1978 était inapplicable ; qu'en se bornant à valider les arrêtés

QU'AINSI, LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974, FIXANT LA COMPOSITION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1993), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre occupée, suivant convention en date du 7 mai 1973, a, le 10 août 1988

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté °n 84-74/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 novembre 1984 relatif au

B A conteste l'arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2022-2023.