Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par

[D] [V], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. 3.

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 18 septembre 2014, ainsi que de l'arrêté

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté

X..., géomètre, d'une mission d'étude d'un lotissement, l'autorisation de lotir ayant été accordée par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 ; que M.

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui l'a condamnée, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication de l'arrêté

Y... la parcelle ZA n° 47, est effective, que le transfert de propriété s'est effectué dès l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, c'est-à-dire à compter

X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18 alinéa 3 du Code

demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté

terrain affecté, jusqu'en 1971, à la fabrication d'engrais, puis utilisé comme entrepôt jusqu'en 1989 ; que l'acte stipulait que l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état actuel ; qu'un premier arrêté

attaqué, que, par arrêté préfectoral du 7 décembre 1989, pris en application de l'article L. 28 du Code de la santé publique, Mme X... a été mise en demeure d'effectuer, dans le délai d'un mois, des travaux

de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif