du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civil et L. 1154-1 du code du travail.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente du conseil d'administration

-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

. 1154 code civil), -condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Au soutien

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » 7.

-1 et L.1154-1 du code du travail.

1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5. ll résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement

, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une avance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque

elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; Mais attendu que les intérêts au taux légal de la somme due par la société ACL à l'association incombaient, à compter

2019, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 565 du code de procédure civile : 6.

du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et du principe « à travail égal, salaire égal.

et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de travail

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur appréciation ; que les témoignages produits de MM.

-1, L. 1152- 2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé