Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal correctionnel l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, mais relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention

Par jugement du 15 mai 2018, le tribunal correctionnel l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, mais relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention

collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant 265 ; Mais attendu que, selon l'annexe 6 de la convention

La société Taillan fait le même grief à l'arrêt alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en particulier, ont force obligatoire les conventions

du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple indication de paiement, tout en relevant que l'article 3 de cette convention,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc.,15 mars 2017, pourvoi n°15-23.276), Mme P... a été engagée le 11 octobre 2005 par la société Le Bihan Sa en qualité

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.352 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association La Brèche

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2023), M.

W... invoque la nullité de la convention de forfait au motif que pas plus que son contrat de travail, l'accord collectif du 15 mars 2000 ne comporte aucune disposition de nature à assurer la protection

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, outre congés payés afférents, alors : «1°/ qu'il ressort de l'annexe n° 6 à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 août 2003), que M.

L'arrêt retient en conséquence que le salarié est fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'ARTT du 30 novembre 2006 pour la période courant de mai 2017 au mois de juin 2018 étant rappelé que

du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif de préretraites progressives en ne signant pas avant le 1er janvier 2005 une convention de préretraite progressive avec la direction départementale

du plan de départs volontaires par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues entre la société

L3131-1), du repos hebdomadaire de 24 h (art.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.