CHAUVIN, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° T 19-10.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° A 19-11.668 Aide juridictionnelle

[K] rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : - la prescription de l'article 2225 du code civil, prescription spéciale qui fait obstacle à l'invocation des règles de l'article 2224 du même

et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 21-14.065

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° S 19-19.250 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 100 FS-B Pourvoi n° E

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n°

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° X 22-20.555

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.601 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvoi n° G 21

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 21

A titre subsidiaire, il estime que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

PIREYRE, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° A 19-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR