l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant cette

mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce Attendu que par jugement en date du

de commerce.

de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile : 6.

base légale au regard des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce ; 3°/ qu'il ressort des dispositions des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce que la capitalisation des intérêts

de l'article L. 641-2 du code de commerce et, dans les deux mois, un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.

-1 et suivants du code de commerce.

-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de TEP INCENIERIE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce.

-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de commerce, l'arrêt retient exactement que le tribunal de commerce de Besançon pouvait connaître du litige, ce dont il résulte qu'elle pouvait elle-même statuer, en appel, sur les demandes

du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code

du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code

l'article D.641-10 du code de commerce ne sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640