AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 43
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
Source officielle