Sur les exceptions inhérentes à la dette : Se fondant sur les dispositions de l'article 2313 du code civil permettant à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur

1103 et à l'article 2288 ancien du code civil, M.

ce conformément à l'article 1321 du code civil.

Sur l'absence de justification de la déclaration de créance : Aux termes de l'article 2313 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2313 du code civil, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérents à la dette ; mais elle ne peut opposer

450 du code de procédure civile

Monsieur [E] estime qu'en vertu de l'article 2313 du code civil, en tant que caution, il peut opposer les exceptions appartenant au débiteur principal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir que, en application des dispositions de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes

[D] [H] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, dont distraction en vertu de l'article 696 du code de procédure civile

sur tout engagement, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°)

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

1147 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer