Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 30 septembre 2025, Monsieur [N] [L] et Monsieur [Z] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1007, 1240, 1241 et 1353 du code civil et 641

700 du Code de procédure civile ; condamner l'Association Diocésaine de [Localité 8] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

455 du Code de procédure civile.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

Il considère en effet qu’ils auraient dû, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution, de l’article 13 du code de procédure administrative et de l’article 1007 du code civil turc

[H] [N] demande au tribunal, au visa des articles 901, 970, 1006, 1007,1035, 1036 , 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : - ORDONNER le rejet des débats des pièces adverses n°2, 3,

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

1007 du code civil, ne souffrant d'aucune exception.

1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de l'article 1007 du code civil turc.

exécutions forcées d'Antalya d'une demande d'indemnisation pour un montant de 1   500     milliards de livres turques (TRL) (environ 828 700 euros (EUR)) contre le Trésor public, en vertu de l'article

1007 du code civil.

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

D’une part, les requérants auraient pu obtenir une réparation en se fondant sur l’article   1007 du code civil selon lequel l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres