LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

L.621-104 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°) ALORS QU'en considérant que le juge commissaire n'était pas compétent pour statuer sur la promesse de rachat et l'inexécution

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1984, 1992 et 1993 du Code civil, 101 de la loi du

été cédée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, réunis : Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond chargés de vérifier le montant d'une créance déclarée au passif du débiteur sont tenus de se prononcer dans les limites de la déclaration

ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en vertu de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

elle le fait, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le juge-commissaire était seul compétent

L 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; ALORS QUE la juridiction du juge commissaire a une compétence exclusive en matière de vérification, d'admission et de rejet des créances

à ce titre l'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 621-104 du Code de commerce : 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X..., ès qualités, à payer à la société CDV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-10.499 formé par M.

1351 et 2290 du code civil, ensemble les articles L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; Alors, d'autre part,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.