104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu

F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

de transport sans licence zone longue ; "aux motifs que le transport en cause n'a pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

84 et 106 du code minier, de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 ; que les nuisances et inconvénients

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

Pierre ZQ..., demeurant ..., 100°/ de M. Maurice ZR..., demeurant ..., 101°/ de M. Radomir ZS..., demeurant ..., 102°/ de M. Pierre ZT..., demeurant ..., 103°/ de M.

Gérard ZR..., demeurant ..., 101 / M. André ZS..., demeurant ..., 102 / M. Robert ZT..., demeurant ..., 103 / M. Patrick ZU..., demeurant 64300 Argagnon, 104 / M.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

84 du code minier

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 et le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatifs aux titres miniers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

dont le siège est ..., à : 1 ) l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 2) la société PPM, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de la Saule, BP. 106, 71304 Montceau-les-Mines

Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.