700 du code de procédure civile, et condamné M.

Elle fait valoir que le testament partage litigieux allotit des personnes de générations différentes, fille et petits enfants de la testatrice ; que l'article 1075 du Code civil pose le principe général

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Article 1078 of the Civil Code) and found a violation of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

455 du Code de procédure civile.

2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant

Jean DI..., demeurant Les Bruyères, ... à Six Fours-les-Plages (Var), 1068/ M. André DJ..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 1078/ M. Pierre DM..., demeurant ..., 1088/ M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les photocopies et photographies des actes de naissance n° 1075 à 1081 montrent qu'ils ont été signés

X... a procédé au partage des oeuvres d'art prévu à l'acte précité ; Qu'en effet, aux termes de l'article 1076 du code civil « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que

1076 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION DANS LEURS CONCLUSIONS, D'AILLEURS DELAISSEES DU CHEF DE LA NECESSITE DE MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN FONCTION DES SEULS MOYENS D'ANNULATION

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire un certificat d'avaries non signé par le transporteur maritime ou son représentant, la cour d'appel a violé l'article 3.6 de

d'appel et accorder à Maître [B] [F] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

pouvant servir de base à la valeur de l'appartement et, partant, à la valeur de la somme donnée, la cour d'appel a violé les articles 1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du

; Et sur le second moyen : Vu l'article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que,

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les