-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même

-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant toute prise de décision, à l'employeur et à la victime

, la caisse ne pouvait pas opposer à l'employeur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si

cas d’envoi tardif d’un arrêt de travail ; - elle a été hospitalisée du 6 au 11 juin 2025, cette hospitalisation constituant un cas de force majeure, quand bien-même elle maintient avoir adressé son arrêt

11 de cette Convention par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la

la cour d'appel de Douai ; que cette juridiction ayant renvoyé la procédure à l'examen du tribunal de commerce de Lille, la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt au motif que la cour d'appel, saisie

10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, alors « que l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation

« que les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à

sur le fondement des articles L. 1235-11 ou L. 1235-16 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

14 impose la "présence du déposant à la sortie du mobilier" ; qu'enfin, l'article 11 prévoit, en cas de non-paiement, "la possibilité pour l'entreprise de déménagement de faire procéder après mise en

Aux termes de l'article L. 2145-11 du code du travail, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après

RECHERCHER D'OFFICE SI CETTE JURIDICTION ETAIT BIEN COMPETENTE ET EXAMINER SI LES REGLES DE COMPETENCE POSEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE

du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération du droit proportionnel prévu par l'article 11-2 du tarif a saisi le magistrat chargé de la taxe ; Attendu que la caisse

» ; qu'en statuant ainsi, quand des réserves sont motivées dès lors qu'elles contestent la matérialité de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa