L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

démontrait que la société GEIA de droit espagnol, dont Patrick X... est le dirigeant, était soumise aux obligations comptables et fiscales en France, la cour d'appel a violé l'article 1737 du Code général

François, - G...

prévue à l'article 1768 du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° décide que l'amende fiscale, soit la somme de 11 987 F, sera remise à la charge de la

des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C..., Annie

International à hauteur de 3 098 000 francs et de la société Tissa à hauteur de 5 832 000 francs ; que ces manipulations comptables ont conduit l'administration fiscale à rembourser indûment la TVA à hauteur

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

des versements inférieurs à 100 000 francs ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; qu'au vu des éléments précités, Zoulfikaraly X... est présumé ne pas

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; " alors enfin que le droit de visite et