L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

Joël X... pour contraventions en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Alfredo Y... pour contraventions en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui a, à tort, refusé d'appliquer le protocole d'accord « sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam » du 11 avril 2000, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble ce protocole

11 de ses statuts, le tribunal judiciaire a méconnu les dispositions statutaires susvisées et par là-même a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2133-3 et L. 2122-10-6 du code

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 34 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 244-11 et l'article R. 244-1 du

11, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail issue de la loi du

Hotel Champs-Elysées (société LHCE) qui fait partie du groupe [W] a contacté M.

5 que leur accord avait la portée d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil français ; suivant l'article 2048 de ce code : « Les transactions se renferment dans leur objet

, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16.

sur le terrain d'autrui n'est susceptible de causer un préjudice qu'aux parties intéressées, au sens de l'article R 228-1 du code de l'environnement ; qu'ayant reconnu le prévenu coupable de chasse sur

dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 313-15 et R. 313-11 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce

Patrick de X... de Laurière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la commune de Chalagnac, prise