, Vu le Code civil, tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et notamment ses articles 408, 544, 1146, 1162, 1103, 1104 et 1193, Vu le Code de procédure civile et notamment ses

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, 1107 et 1244-1 du code civil, L.341-4 du code de la consommation

    Le 9 mars 2009, la société requérante déposa une note en vertu de l’article   1107 du code judiciaire (paragraphe 54 ci-dessous).

  » A l’époque des faits, l’article 1107 du Code judiciaire disposait : «   Après le rapport, les avocats présents à l’audience sont entendus.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

[E] soutient que la clause est nulle pour défaut de contrepartie au sens de l'article 1169 du code civil, que cet article est applicable à la promesse de cession convenue à l'article 8, qu'en effet

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

ne peut toutefois produire de mémoires ou de pièces autres que les désistements, les actes de reprise d’instance, les actes qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes visées à l’article

Articles 613, 2 o , and 1140 to 1147 of the Judicial Code) and disciplinary proceedings against certain judges or other members of the national legal service (Articles 409, 410 and 615 of the same Code

lettre recommandée avec accusé de réception signé par elle le 4 septembre 2015 laquelle convocation comportait en annexe une copie des demandes formées au titre des mesures provisoires conformément aux articles

), actions against judges for misuse of authority (Articles 613 (2) and 1140 to 1147 of the Judicial Code) and disciplinary proceedings against certain judicial officers.

non-conciliation du 19 janvier 1989 ayant autorisé la femme à assigner le mari en divorce pour faute, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1989 ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

mineure, faute d'application de la décision de justice sur ce point ; - l'assignation du 9 mars 2021 dans une procédure hors divorce est irrégulière, en méconnaissance notamment des dispositions des articles