450 du code de procédure civile.

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

1109 et 1117 du Code civil.

Y..., la cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1116 et 1117 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol qui affecte le consentement à un contrat n'a d'effet qu'entre les

Code de Procédure Civile.

X... à lui verse la somme de 2.000 Euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1116 et 1117 du Code civil ; Mais attendu que les manquements à l'obligation de remise des documents d'information prévus à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 n'entraînent la nullité de la

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans la façon de présenter l'exercice de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage

1116 et 1382 du Code civil ; 2.

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

C'est dans ces conditions que, par jugement du 24 janvier 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a, au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, condamné M. X... à payer à M.

de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire l' article 1117 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1147 du Code Civil.

1111, 1112 et 1113 du code civil.

1116 du code civil ; que le droit de demander la nullité du contrat de vente par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une

Z..., la cour d'appel a violé les articles 471 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre