1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une

encaissement, l'arrêt attaqué n'a refusé à La Concorde le bénéfice de la suspension du contrat d'assurance, jouant, elle, de plein droit dès l'aliénation du véhicule, qu'au prix d'une fausse application de l'article

Y..., en qualité de liquidateur de la société DDPA, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL ET 7 DE

ET LA DAME Z..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1874 ET 1915 DU CODE CIVIL

1117 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que le vice caché résultait de l'étendue des droits des voisins sur la bande de terrain litigieuse, laquelle, selon l'arrêt attaqué lui-même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps partiel

Sur l'action fondée sur les dispositions de l'article 1117 du code civil : Aux termes de cet article de loi, la convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; elle

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

Elle prétend au fond à l'existence de vices cachés et à leur antériorité par rapport à la vente et conclut à titre subsidiaire à la condamnation de Monsieur Gérard Z... sur le fondement de l'article 1117

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que Mme

B... ne sollicite pas l'annulation de la préemption pour vice du consentement, et notamment pour erreur, en application de l'article 1117 du code civil, mais soulève l'irrégularité de cette décision au

L'article 1117 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.

de l'article 699 du code de procédure civile.

- l'absence de mention d'une 'acceptation sans réserve', comme cela était prévu dans le courriel de transmission, et celle de la mention 'bon pour accord', conformément à l'article 1117 du Code civil

Par conclusions du 22 septembre 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et sur l'article 14 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour

rendu par le tribunal de grande instance de Béziers, et de : Juger que l'action en nullité, fondée sur l'article 1116 du code civil est prescrite conformément aux articles 1117 et 1304 du code civil

452 et 456 du code de procédure civile.