L. 274 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en vertu de l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113 de la loi du 24 juillet

janvier 2001 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a créé un "service des relations internationales", a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... n'est pas éteinte et ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mise en examen ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 113-2, alinéa 1er, du code pénal, la loi

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, les articles

tribunal correctionnel pour contrefaçon ; Attendu que, devant la juridiction de jugement, le prévenu a soulevé une exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, fondée sur les articles

Pursuant to Article 113 of the Aliens Act, an alien may be detained ( sulaikytas ) if his stay in the country is illegal (Article 113 § 2 of the Act), where a decision has been taken to expel him (Article

DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

par l'article 113 de la loi n° 84-1208, du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 13 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société Relais Fnac de verser le montant de la taxe

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

l'intéressée a été maintenue en position de disponibilité pour une nouvelle période après cette date ; que, dans ces conditions, le département ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. ".

RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - à titre principal, les décisions contestées qui constituent de simples mesures d'organisation du service visées par les articles 113-34, 113-44, 253-1 et 254-3 de l'arrêté du 6

délibérations mentionnées ci-dessus et à l'attribution de l'indemnisation sollicitée de la part de la commune de Fougerolles et de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notament son article

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA, Me TEXIER ayant eu la parole en dernier ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "1°) Les articles

dispositions de la même délibération et à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article

tiers de se prévaloir d'un dépassement de l'objet social pour justifier de la nullité d'une telle opération ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant du contraire, a violé les dispositions de l'article

Vu : - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour