elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail. 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-5 du code du travail : 5.

, après avoir relevé qu' "en application de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le principe de non-discrimination ne saurait imposer à un employeur de promouvoir

Monsieur Z..., doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu'elle soutient que celle-ci est soumise au délai de prescription de 5 ans par application de l'article L. 1134-5 du code du travail, et

L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1133-2 et L. 1134-1 du code du travail que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence

L 1134-2 du code du travail.

prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

L. 1134-5 du code du travail.

Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

X... était concomitante avec le début de ses activités de représentation du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; Sur la stagnation de carrière : 2°/ qu'en matière