Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que Jean-Pierre X..., atteint

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X...

néanmoins que l'entretien de cette tenue de travail devait être supporté par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles

la Commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah), commettant une faute justifiant la résolution du contrat à ses torts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-40.693 à 94-40.701 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

3 le paiement d'une «prime d'habillement», et non une prime d'habillage et de déshabillage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et des

1134, 1135 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

emportant pour l'assistée l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait été fait appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

divorce pour faute, la cour d'appel a énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article

à sa disposition par la commune de Chartres afin de lui permettre d'exercer sa mission ; il occupait d'autres locaux avant ceux situés dans les Abbayes de Saint Brice ; en application de l'article 1135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil : Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel et alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société

nouveau et le produit ancien livré par la société TBI, ce qui était de nature à la dispenser de toute obligation d'information personnelle complémentaire, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

souscrire certains contrats d'assurance ; qu'en subordonnant cependant l'existence de l'obligation d'information de Mme Y... à la gestion de la police d'assurance automobile, la cour d'appel a violé les articles