SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.

elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, ensemble, par refus d'application, l'article R. 315-1 du même Code et l'article 1143 du Code civil

X..., la cour d'appel viole l'article 1143 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété du 29 janvier 1953 classait l'escalier litigieux dans les parties communes, et

122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir des

1143 du code civil ; que M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du fond d'apprécier si la restructuration du service de publicité rendait nécessaire la réduction du secteur

1143 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans procéder

1382 du code civil.

2265 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE A...

Elle se réfère exclusivement à l'article 1143 du code civil pour fonder sa critique de la validité de l'engagement.

tels ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; 3°/ que, selon l'article 9,

Y... ce prêt à long terme, la cour d'appel a violé l'accord des parties et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est établi que le groupe Y... a dû déposer son bilan à la suite du

et Mme Y... bénéficiaires d'un permis de construire validé par le juge administratif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1143 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 7°/ que le propriétaire

1134 ET L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL, ET TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT POUVANT

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 3A, la condamne à payer à M.

épouse Y..., sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai de six mois suivant la signification de l'arrêt et pour une durée de trois mois ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article