; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

l'arrêt attaqué, qui constate que la commune "aurait pu" agir sur le terrain de l'article 1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le caractère averti d'un emprunteur s'apprécie in concreto au regard du produit qu'il souscrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait

responsabilité contractuelle engagée, seule la sanction prévue aux articles L. 242-1 et A. 243-1 du codes assurances est applicable à l'exclusion de l'article 1147 du code civil » et que « le tribunal

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

il y était invité, sur le mensonge proféré par l'avocate, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1140 du code civil. » Réponse de

1147 du code civil.

même code ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) nidonné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, faute d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir

à l'article 1690 du Code civil", la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil; 3°/ subsidiairement, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code

, et est irrecevable en ce chef de demande en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir laisser à leur discrétion par l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le motif

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.