1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts produits par la somme allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté mise à sa discrétion

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement

; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article 1153

1153 du code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du code civil par fausse application ; ALORS 5/ QUE : la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'était bornée à ordonner la restitution de la somme versée à tort par le notaire à un tiers sans l'accord de Mme Y..., somme qui était déterminée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les créances dont le montant n'est pas fixé par les juges, les intérêts courent, conformément

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure

Code de Procédure Civile, Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation

1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1153 du Code civil, produire intérêts du jour de la demande ; d'où il résulte qu'en accordant à l'agent judiciaire les intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant

1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N.86-19.192 et n° P.86-19.193 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1153

précités 1153-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la décision du Conseil d'Etat, alors même que celle-ci ne l'avait pas prévu explicitement ; que ces intérêts n'ont

la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil " ; Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153

1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits