450 du Code de Procédure Civile

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargé d'instruire

(les consorts Z...) prient la Cour, vu les articles 1583, 1589, 414-1, 1153-1, 1154, 1156, 1174 du Code Civil, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 538 et 370 du Code de Procédure Civile,

, soit en l'espèce à compter du 15 janvier 2003, en application de l'article 1153 du Code civil ; que la capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée en application de l'article 1154 du Code civil

1154 du code civil ; Rejette toute autre demande ; Condamne Mme X... aux dépens, incluant ceux afférents à l'arrêt cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 juillet 2011, Varde, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1689 et suivants du code civil et L.311-3 du code de la consommation, de réformer

1154 du code civil ; ( ) que l'ensemble de ces éléments conduit à confirmer la décision frappée d'appel ;» ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que: « ( ) la SA B...

1154 du Code civil, - condamner Mme Bebey Y... à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

s'oppose à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil présentée par la société infinitif ; * * PAR CES MOTIFS : INFIRME le jugement

[U] [J], - sursis à statuer sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens .

450 du code de procédure civile

pour la créance salariale et à compter du présent arrêt pour la créance indemnitaire ORDONNE la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil REJETTE toute autre

agents commerciaux, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que Mme [T] est défaillante à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial, - vu l'article 1134 du code civil,

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

d'anatocisme, et ce, sans prendre en compte la perception des loyers, mais au motif que les conditions d'application de l'article 1154 du code civil, à savoir une demande judiciairement formée et l'existence

A cette condamnation est, en outre, ajoutée une condamnation au paiement des intérêts capitalisés, en application de l'article 1154 du Code Civil et en considération de la demande en justice formulée par

450 du nouveau Code de procédure civile