1153-1 du Code Civil.

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, de constater la défaillance de SLP 1 au sens de l'article 1166 du code civil

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

de 7000,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; condamner Mme SEID X... à lui payer la somme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil »

Max Y... de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et, donc, à ce qu'il soit ordonné la capitalisation

Max Y... de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et, donc, à ce qu'il soit ordonné la capitalisation

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Erpac de sa demande tendant

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

1154 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les exigences des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code civil, faire courir la capitalisation des intérêts

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.