, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

décision d'affiliation prise par la commission paritaire nationale des personnels fédéraux et incluse par la voie d'un avenant à la convention collective des personnels des fédérations constituait

collective à une entreprise dont l'activité principale n'entre pas dans son champ d'application, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1 de la convention collective précitée et l'article L. 132-

séparée de chacun des éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction

1 de la convention collective régionale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie; Mais attendu que la convention collective dispose en son article 1er qu'elle s'applique

la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale

calcul de cette prime tel que défini par la convention collective de branche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective applicable ; alors, d'autre

minimale forfaitaire tout en constatant qu'il se refusait à établir les rapports d'activité, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134

au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries