1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la Caisse ait prétendu

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

1134, 1152 et 1154 du code civil ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la Caisse ait prétendu

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; que le licenciement nul en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression du salarié ne peut donner lieu au

collectives, et conformément aux règles générales d'interprétation des conventions, et qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code

1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156

collective était inapplicable dans ses relations avec la salariée de cette association, la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.1 de la convention collective

X..., la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; 2 / que l'article 1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts dus sur une indemnité à une date différente

26 H de la convention collective relatif au plafond de douze mois, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi et violé l'article 1134 du code civil ;

1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords annuels d'entreprise 1985, 1986 et 1987, que, selon le troisième moyen, le conseil de

, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et

applicables, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 30 et 38 de la convention collective précitée ainsi qu'au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / un salarié ne peut reprocher

d'une convention collective ; qu'en considérant comme une clause pénale l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail de M.

Il résulte de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qu'en cas de faute grave le directeur peut prendre une mesure

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code