1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

L'article 1156 du code civil dispose que l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

de l'article L. 1153-1 et suivants du code du travail, et 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

au sens personnel mais seulement au sens territorial ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1150 du code civil s'inscrit dans le chapitre dommage-intérêts ; que les dommages-intérêts font partie du préjudice indemnisable et sont réglementés par un certain nombre de dispositions présente dans

relatives à la classification et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à la société Terrier les conditions de vente des marchandises incluses dans un

juges, sans qu'elle ait pour autant manifesté expressément la volonté de déroger à la règle énoncée par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

1134 du code civil et L.1152-1 du code du travail.

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.