1156 du code civil, il doit être fait application du principe supplétif d'interprétation posé par l'article 1162 du même code en vertu duquel, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui

1156 du code civil, ainsi que le demande à bon droit la sa Peugeot Citroën automobiles » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant) ; « qu'il convient de juger que les dates butoirs fixées en pp. 3 et

1156 du Code civil, il fallait rechercher la commune intention des parties contractantes tandis que l'article 1161 prévoyait que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres

l'y invite l'article 1156 du Code civil si l'évaluation provisoire à 230 000,00 francs des frais de liquidation ne constituait pas un prix plancher pouvant éventuellement être réévalué à la hausse si

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déniant que l'engagement de

32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil.

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

1154 du code civil et d'AVOIR condamné la société CAP EXTREM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS Sur la nullité ou l'inopposabilité du prêt L'article 1156 du code civil dispose que : 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Elle récuse le moyen tiré en cause d'appel par ECP France de l'article 1156 du code civil, en indiquant qu'il n'est justifié de sa part d'aucun acte qui aurait pu créer une apparence trompeuse, précisant

son article 10, et de l'article 1156 du code civil, - constater la résiliation du bail par courrier du 04 mars 2011, - à titre principal, - ordonner le remboursement des loyers trop perçus

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

1156 du code civil, devenu l'article 1188 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut, pour apprécier la volonté réelle des parties, procéder par voie de considérations générales

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 novembre 1990, la