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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c1b9ba5988459c44b16
24 février 1988
24 février 1988
Sur le moyen unique du pourvoi C 86-17.205 de la Société de gestion et construction (SOGECO) : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741830b
31 octobre 2006
31 octobre 2006
conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
613720accd580146773ed4ad
14 janvier 1987
14 janvier 1987
groupement de poursuivre l'exécution des statuts à l'encontre de ses seuls adhérents copropriétaires, que dès lors en faisant droit à la demande du GIEC à l'encontre de Mme Y..., la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3239ba5988459c57b0a
12 avril 1988
12 avril 1988
celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article
Source officiellecomm
61372148cd580146773f2814
6 mars 1990
6 mars 1990
aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523ad
7 juin 1995
7 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00288
26 février 2008
26 février 2008
entre les sociétés BYC et Tech Inter Com, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur les termes des lettres
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42d8
12 mars 1991
12 mars 1991
faisant résulter de l'acte de cession des parts sociales de la société employeur, la renonciation d'un salarié aux droits acquis avant la cession, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c35
12 février 1992
12 février 1992
X..., tiers à la convention, les dettes salariales antérieures à la cession, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 1165 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, et subsidiairement
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d7b
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b49
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que la société Cave coopérative des vignerons de
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77c
16 février 2011
16 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c434a3
14 novembre 1985
14 novembre 1985
1165 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS B...
Source officielleciv3
613724c6cd5801467741840b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100663
5 juin 2008
5 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme
Source officiellecomm
61372669cd5801467742559c
13 février 2001
13 février 2001
", en sorte que la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la convention par laquelle la société EAB serait devenue membre d'une
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c4508d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101086
25 novembre 2010
25 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que par acte du 14 mai 1990 a été constitué entre Mme
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d67
18 décembre 1991
18 décembre 1991
1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui institue une exception à ce principe de l'effet
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b60d
27 février 1973
27 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z...
Source officiellePage 5 sur 812