cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article

de la Société LE FESTIVAL COCO, elle-même locataire-gérante de la Société FESTIVAL MASSENA, se disant en droit, par application de l'article 1166 du Code Civil, d'agir par la voie oblique pour faire valoir

1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque expose exercer une action directe à l'encontre de Mme X... mais qu'elle exerce en réalité l' action

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du

du 25 janvier 1985 et l'article L. 145-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, limité à l'administration et à la disposition des biens

n'ont aucune obligation d'exercer les droits et actions de leur débiteur si bien que la cour d'appel, en imputant à faute à la banque un retard dans le règlement de la dette de dame X..., aurait violé l'article

Les époux X... assignent, selon acte du 23 janvier 2007, les époux A..., sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, afin que Josefa B... épouse A..., elle-même débitrice à l'égard de son mari au

Sur l'action oblique : Aux termes de l'article 1166 du code civil, Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés

Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

[K] tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du

1165 et 1166 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code

nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, la décision litigieuse ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article

U... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3) ALORS QUE le conjoint séparé de biens peut demander