117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article

X..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'un excèdent de bénéfice distribué par la SARL "Hauteville Diffusion" au titre de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions ligitigieuses : "Au cas où la masse des

1971 modifiée ensemble de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de

L.641-9, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi en date du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile; ALORS, EN TROISIEME

Elle soutient que : -l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts puisqu'elle avait déjà désigné la société Le Square comme bénéficiaire

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2005 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a, en application de l'article 117 du code général des impôts, demandé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que dans

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

code général des impôts et, enfin, sollicité, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation du bénéficiaire des distributions.

La demanderesse, représentée par son avocat, a fait valoir que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci

que les appelants étaient dès lors recevables à invoquer en application de l'article 118 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2

fait application de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts ; - la demande de désignation des bénéficiaires formulée au titre de l'article 117 du code général des impôts est trop