MOTIFS Sur la nullité de la requête en injonction de payer sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile : 1- La société La Plage, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article

R . 421-16-7° et R. 421-19 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les tribunaux judiciaires sont

fond au regard des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte introductif d'instance devait être annulé ; D'où il suit que le moyen est

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant inexistante la déclaration d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

Z...», qui était décédé, et non à l'ensemble des co-titulaires du bail, la Cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le congé signifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

au regard de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes litigieux mentionnaient à tort le président du conseil d'administration de la banque en qualité

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 dudit code ; 2°/ ALORS QUE se trouve affecté d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de

92 du Code de procédure civile.

[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie

devant les juridictions françaises est celle du code de procédure civile français; Qu'elle soutient qu'en application des règles de procédure française et l'article 117 du code de procédure civile

X...demande à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer nulle la requête du 16 mars 2016 de NEST AS pour défaut de pouvoir de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant