Custodio Z..., il n'en reste pas moins qu'en application de l'article 1176 du code civil, même si la condition ne prévoit pas de terme pour son accomplissement, elle est néanmoins censée défaillie lorsqu'il

1134 et 1176 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; que le délai de réalisation de la vente par

Aux termes des dispositions de l'article 1176 du Code civil lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque

cédant au bénéfice de la société ; qu'en qualifiant de modalités d'exécution des conditions affectant l'existence de la cession d'actions qui, en l'espèce, étaient défaillies, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil ; 2° / ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette

[O] demande à la cour de : Sur l'appel principal, Au visa des articles 1176, 1134, 1184 du code civil, dans leur version applicable ; - débouter la SCI Foncière de [Localité 16] et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2009), que le

En outre, l'article 1176 du Code Civil dispose que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps

ALORS QUE, la régularisation d'une promesse de vente devant notaire avant une date déterminée peut constituer une condition au sens de l'article 1176 du code civil, même si elle n'est pas un élément constitutif

En ses conclusions récapitulatives et en réplique déposée le 7 juillet 2022, Mme [T] demande à la cour, vu les articles 1134 et 1176 du code civil.

X..., les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, M.

articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 14.

450 du code de procédure civile

1176 du code civil.

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27

1176 (ancien) du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.