SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

Sur le moyen unique : Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1168 du Code civil ; alors, en outre, que le décès du contractant est une cause de caducité de l'obligation à terme et non de déchéance du terme ; qu'ainsi en déduisant de la stipulation spéciale en faveur

de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant

1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...

X... n'avait pas droit à la rente, mais seulement à la liquidation de la provision mathématique, la cour d'appel a(urait) dénaturé le contrat, violant les articles 1134 et 1185 du Code civil ; 2 / qu'en

A... au-delà du terme convenu, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1185 devenu 1305 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de l'exécution de l'obligation incombe au débiteur de celle-ci

6 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1168 du Code civil, que la condition affecte l'existence de l'obligation et qu'aux termes de l'article 1185 du même Code

, non seulement pour les époux Y..., mais également pour lui-même, en sa qualité de caution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1185 et 2011 du Code civil ;

de revente, s'analysait en un terme et non en une condition ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1168 et 1185 du Code civil ; 3 / que faute d'avoir recherché si, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque concernant la mise en jeu du cautionnement venant à son terme le 31 décembre 1980, la cour d'appel s'est bornée à constater

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE

justice pour qu'il soit fait défense à la banque émettrice de payer son correspondant qui a confirmé le crédit documentaire ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

et le condamne à des dommages-et-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil ; et qui, enfin, évalue les dommages-et-intérêts en fonction du cours de la marchandise à la date de passation des marchés