le contrat à durée déterminée est valide en application de l'article D. 1242-1 du code du travail et est obligatoire pour les entraîneurs en vertu de la convention collective nationale du sport et de

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L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition

L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 (). ".

professionnel, laquelle a valeur de convention collective.

[M] [Z], né le [Date naissance 3] 1985, a été footballeur professionnel de 2002 à 2016.

L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

Elle soutient: Que la Convention Collective de l'animation socio-culturelle s'applique bien à l'appelante.

2°) ALORS QUE Mme Q... soutenait, dans ses écritures d'appel (p.10 et 12), qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les reportages concernant les compétitions sportives d'un club de football de ligue

X... la somme de 449, 60 euros au titre de la garantie de maintien de salaire conventionnel ; - CONDAMNER M.

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Sur les conséquences financières de la rupture : Il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un

réputé conclu pour une durée indéterminée ; que cependant, l'article 14 de la Convention Collective précise in fine « un contrat écrit devra être établi pour chaque vacation.

Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 4. 

L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable

Christian Y... a été engagé par l'association SUD NIVERNAIS IMPHY-DECIZE en qualité d'entraîneur manager d'équipe de football.