L. 2314-4 du code du travail alors en vigueur et de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 de la convention collective des grands magasins, 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective

à bord des navires ; Mais attendu qu'ayant énoncé, d'une part, que l'article 12 de la convention collective prévoyait un calcul de la prime d'ancienneté par l'application au salaire mensuel minima conventionnel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU

non accordés pour les années 1995 et 1996, le conseil de prud'hommes retient que le salarié a calculé le repos compensateur à partir d'un contingent annuel de 130 heures supplémentaires, alors que l'article

ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe : Vu l' article

José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale

11 de la convention collective, l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel ; que ladite convention collective ne fait que proposer une solution quant

, tout comme le salaire minimum de croissance (SMIC), est apprécié par référence au salaire de base augmenté de toutes les primes de même périodicité que le salaire ; qu'au surplus, l'article 12 de la

handicapé, en date du 27 novembre 2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes

sanctions énumérées à l'article 12 de la convention collective"; que le salarié qui n'avait aucune activité professionnelle pour le compte de son employeur ne pouvait commettre aucune faute; que la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

mai 1999 devant le conseil de discipline en application des articles 12 et 13 de la convention collective ; que le 11 mai, il a transmis à son employeur un certificat médical et demandé le report de la

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective des cadres du négoce des

[T] a réclamé à l'employeur le paiement de sa prime d'intéressement prévue par l'article 12 de la convention collective applicable.