L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier

. ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges, - En ce qu'il a débouté M.

9 et 12 du règlement du lotissement « l'oliveraie » et non pour une violation du plan d'occupation des sols ; qu'or, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi

et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société Fimco la somme de 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile

X... à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe, sans prendre en considération le contenu du cahier des charges qui accompagnait l'adjudication du fonds de commerce au profit de la société El

moyennes entreprises ; "aux motifs que sur les faits d'escroquerie commis au préjudice de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt prononcé hors la présence du public a été rendu en violation des articles

, puis, le 21 décembre 1995, en présidant le conseil municipal qui délibérait sur une modification du cahier des charges pour l'exploitation des jeux du casino, Alain X... a commis intentionnellement le

des charges régissant le marché portant sur la construction de l'Opéra Bastille et sur leur compatibilité avec le contrat de sous-traitance pour les déclarer opposables à la société Sonetec (violation

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

résolutoire en son article 8, – le commandement de payer en date du 12 mars 2025 visant la clause résolutoire, – l’historique des relances – les relances des 22/04/2025 et 12/05/2025 – l’extrait K-bis

de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [U], [M] [H].

G 3.5.2. alinéa 3 dudit cahier des Clauses Générales, la cour d'appel a dénaturé par omission l'article G 3.5.2.alinéa 2 du cahier des Clauses Générales susvisé et par fausse application l'alinéa 3 dudit

contre Guy X... du chef d'abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles