, au demeurant, que l'ASLM interprète l'article 12 du cahier des charges du 7 février 1974 de manière erronée, dans un sens contraire à la réalité, - constater qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation

8 alinéa 2, ainsi que la condition de domiciliation de vos revenus en notre banque comme l'exige l'article 12 du cahier des charges de votre prêt.

D'HONINCTUM ONT CREE LE LOTISSEMENT DE LA CROIX DU BOUCHET A MEGEVE, QUI A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957 ; QUE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES SPECIFIAIT " QU'EN AUCUN CAS,

1134 et 1604 du Code civil ; d'autre part, que, dans leurs conclusions en réponse signifiées le 25 février 1994, les époux X... faisaient valoir qu'en vertu de l'article 12 du cahier des charges de concession

12 du cahier des charges de la concession relatives aux travaux de réaménagement ainsi que le bilan de fin de délégation. 4.

, au demeurant, que l'ASLM interprète l'article 12 du cahier des charges du 7 février 1974 de manière erronée, dans un sens contraire à la réalité, - constater qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'interdiction de division des lots 2 et 3 du lotissement Brunel créé en 1955 était prévue par l'article

de l'article 12 du cahier des charges du lotissement [...], que ceux-ci seraient « fondés à soutenir que la démolition de l'extension constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité

VEUVE A..., ET BAZIN D'HONINCTHUN, EST REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957, ET CONTENANT UN ARTICLE 12 PRESCRIVANT QU'EN AUCUN CAS LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES, QUI SE BORNE A IMPOSER A L'ENTREPRENEUR L'ENTRETIEN DES OUVRAGES JUSQU'A LA

AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ENCORE ACHEVES ; QUE L'ARTICLE 11 DU MARCHE DU 14 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ONT PREVU DES PENALITES

1793 DU CODE CIVIL ET SE TROUVAIENT A CET EGARD SOUMISES A UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, IL RESULTA CEPENDANT DE L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU MARCHE

12 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU MARCHE PASSE LE 22 AVRIL 1966 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" POUR L'EXECUTION DES CHAUSSEES DE L'AUTOROUTE PARIS-POITIERS DANS LA SECTION DE LA DEVIATION

D'une part, la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des articles 10 et 12 du cahier des charges, que leur caractère contradictoire rendait nécessaire, que

Elle soutient que : la commune de Béziers a commis une erreur de fait en considérant que la voie en litige ne faisait pas partie de son domaine public, dans la mesure où le cahier des charges du lotissement

10 du cahier des charges du lotissement stipulant notamment que « les constructions, principales ou annexes doivent respecter une marge d'isolement d'au moins 5,00 m des limites séparatives, ni l'article

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

A cet égard, l'article 12 du cahier des charges qui concerne la présente licitation, permet au créancier de premier rang, 6 mois après l'adjudication définitive de se faire remettre les fonds, « dans la