d'invention et de savoir-faire ", concédée pour dix ans au prix de 200 000 euros complété d'une redevance de 6 % assise sur la totalité de la marge brute de commercialisation du produit contractuel ; que l'article

5 du contrat type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat de location d'un véhicule

retenue par la cour d'appel à l'appui de sa motivation ; que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen, qui soutient qu'en considérant qu'était applicable l'article

l'espèce il existe une contradiction manifeste entre l'exposé des motifs de l'arrêt sus-visé et la rédaction de son dispositif, Attendu que la Cour, dans l'exposé de ses motifs a expliqué que : " L'article

L'article 12 du contrat du 7 février 2006 stipule que l'inexécution d'une des conditions du contrat sans l'accord préalable de la société ORENGA " entraînera ipso facto la résiliation du contrat, si bon

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'article

[J] fait grief à la société Leasecom de se prévaloir par application des stipulations de l'article 12 du contrat, d'une facture qui ne mentionne aucune date, aucun numéro de facture, aucune référence,

Elles se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, sur l'acte de cession signé le 27 Septembre 2023 et sur l'article 12 du contrat de sous-licence pour demander : - que les sociétés RENOV'SERVICES

de poste à quai ; il n'est pas débiteur à titre personnel ; - l'émission des titres exécutoires attaqués n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ou d'une conciliation préalable ; l'article 12

Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, la société LOCAM demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu, vu l'article 12 du contrat de location

, conformément à l'article 12 du contrat de location de longue durée, la résiliation de plein droit de celui-ci, - condamner la SARL SOPHIA EVASION, sous astreinte de 5 000,00 F par jour de retard qui

12 du contrat de franchise du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure le présent contrat afin de bénéficier de l'habileté et de la puissance d'achat du franchiseur auprès duquel il s 'engage

appliquées ; qu'ayant dénoncé ce contrat, le 5 mai 1997, il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer

l'arrêt déféré, que la société Rouen Poids Lourds était concessionnaire des véhicules distribués par la société Pégaso France (société Pégaso) et que l'article 12 du contrat de concession à durée indéterminée

ET LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme

du Code Civil, Vu l’article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S’entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme