LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

En première instance, la demande de la société SIVERT était fondée sur les articles 1200 et suivants du code civil relatifs à la solidarité, donc notamment sur l'article 1202 selon lequel la solidarité

que le codébiteur solidaire peut donc s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que l'article 1208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

1134 et 1202 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile.

1915 ET SUIVANTS ET 1932 DU CODE BENEFICIAIRE DES IMPOTS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1705 DU C.G.I.

X... à la somme de 239 886,78 euros, la cour d'appel a violé l'article 1200 du code civil ; 2°/ que la solidarité suppose que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fasse

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Il résulte des dispositions de l'article 1202 du code civil, que la solidarité entre débiteurs ne se présume pas.

, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil ; 2°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt

était double, la Cour viole l'article 2292 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1162 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la solidarité postule que les codébiteurs se sont ensemble engagés

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208 du Code civil ; Attendu, selon

soutient la Caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe suivant

POUVAIT, LE TEXTE SUSVISE NE DEROGEANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS

1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence et le montant de la dette l'étant également à l'égard de l'autre débiteur