X... ne pouvait invoquer, au titre de l'article 1208 du code civil, l'état des créances arrêté à l'égard de Mme Y..., codébitrice solidaire faisant l'objet d'une procédure collective, cette situation n'affectant

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

et notamment les dispositions de l'article 1208 du code civil, selon lesquelles le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation

1208 du Code civil édicte que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier ne peut lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques uns des autres débiteurs ; qu'il résulte de

Par ailleurs, si chacun des époux est tenu solidairement aux dettes ménagères contractées par son conjoint sur le fondement de l'article 220 du Code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables

1208 du code civil énonce que le codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles qui lui sont personnelles

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ( ) » ; vu l'ancien article 1208 du code civil applicable, qui prévoit que « le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut

à lui consenti, ni dans l'engagement de la société X... de rembourser ledit prêt, la solidarité desdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que

solidaire, le prêteur aurait pu se prévaloir de l'article 1206 du Code civil en l'assignant, puisque les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de

solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1208 et

1200 et 1202 du Code civil n'exigeant aucunement la preuve d'un engagement contractuel préalable au profit du créancier, ni la démonstration par le créancier d'agissements dolosifs ou d'une confusion

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 1134 et 1200 du Code civil, la solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse

solidaire qui peut opposer au créancier toutes les exceptions admises par l'ordonnance homologuant l'arrêté des créances, que le codébiteur solidaire ne saurait en outre devoir plus que le codébiteur

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..