AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68e40b5d681ed727f2a45bd9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [
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Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba25
21 mars 2008
21 mars 2008
1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures
Source officielle