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4 175 résultats pour « article 1216 du Code Civil impose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b5d681ed727f2a45bd9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba25

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de résolution du contrat La société FDA sollicite à titre subsidiaire la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave en visant l'article 1219 du code civil, alors qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300614

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

D] résulte nécessairement de la privation de jouissance de leur lot n° 1210, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8be

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

1129 du Code civil; et alors, enfin, qu' il résulte de l'article 1129 du Code civil que l' objet doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat à peine de nullité absolue; qu'en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619505

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE MME X...

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

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CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle conclut, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la vente forcée constitue l’exécution forcée en nature de l’obligation souscrite par la SCI ADRIENNE lors de la promesse unilatérale

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6949e5f175782d5f064d0aab

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6863e4110bb2f8a66c9c8d73

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION demande au tribunal : Vu l’article 1156 du code civil, Vu l’article 1219 du code civil, À titre

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TA

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations

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TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et suivants du code civil, de : débouter M.

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TCOM

LUNDI

6977faa4cdc6046d47cf9a46

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

LUNDI

69a91ee6cdc6046d478fd197

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A titre reconventionnel : Vu les pièces visées, Vu l'article 1211 du code civil, * Dire et juger que la société AUTO PRO G a avancé des sommes au profit de la société H.EL.P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301062

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

1217 et 1218 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si une restitution en nature n'est pas possible, la restitution s'opère par équivalent ; que la restitution par équivalent peut ne concerner qu'une

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