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17 502 résultats pour « article 1217 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265bcd58014677424ebe

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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CC

comm

613722d0cd58014677401cff

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1994), que Mme

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e71

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l' article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a commandé à la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbdf51f8a20b910f8cefd

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société ST CONCEPT (conclusions déposées le 9 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1794 du Code civil

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaca

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404418

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64affcdc6046d474ff128

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Conformément à l'article 1217 du code civil, la société DE LAGE LANDEN LEASING refusant d'exécuter correctement le contrat en fournissant des factures conformes, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [Y] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1641, 1643, 1644 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, -

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20ba0f6350336350aa0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Prétentions de le société PJ Industry : Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, la SAS PJ Industry demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee025bbe450008b2cf28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a imparfaitement exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

7ème Chambre

697417c1cdc6046d477f87a2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation du contrat L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : ...

Source officielle
CA

4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société rappelle que devant le premier juge, la SCI invoquait les dispositions de l'article 1217 du code civil, de sorte que le premier juge a appliqué à juste titre les dispositions de l'article 2224

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2639a603a692912dfba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles Sur la demande reconventionnelle principale en résolution de contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caea5cdc6046d4739f04b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution et des

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1217 du code civil, “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser l’exécution

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6fb8daa57c7f676144

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [W] argue des dispositions de l’article 1217 du Code Civil et L 216-6 et L 216-1 du Code de la Consommation.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f691cdc6046d473db0cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au regard de l'article 1217 du code civil, la société THEMA-SERVICES est en droit de réclamer, outre le paiement des sommes dues, des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201001

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

Source officielle