Au soutien de ses prétentions, la SARL LE MOULIN DU DOMAINE dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

1217, 1219, 1345 et suivants du code civil, et 378 et 789 du code de procédure civile, au rejet des demandes d’expertise et de sursis à statuer, la SASU BM demandant reconventionnellement la condamnation

Les demandeurs soutiennent que le premier juge n'a pas retenu l'existence d'une contestation sérieuse en se fondant à tort sur les articles 1217 et 1219 du code civil visant l'exception d'inexécution alors

du surplus de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil

Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge

Dans ses conclusions du 5 février 2024, la SARL LES INTUITIVES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil et les pièces produites au débat, -JUGER injustifiée la résiliation

73, 75 et 122 du code de procédure civile, du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis », du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen

X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.