450 du code de procédure civile

En application de l'article 1227 du code civil la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice et selon l'article 1228 du même code le juge peut selon les circonstances constater

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

Y... a indiqué qu'il souhaitait le remboursement de sa créance et il a sollicité une indemnité de 1400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.

LES CONDAMNER aux entiers dépens, en application de l'article 696, code de procédure civile ».

1195 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code du travail et 1134 ancien du code civil, applicable en la cause ; 2.

700 du code de procédure civile.