AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
Il soutient que son préjudice doit être apprécié en référence à la loi italienne en application de l'article10 c) de la convention de Rome, et donc de l'article 1223 du code civil italien.
Source officielle